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22
DOETH : à effectuer avant le 30 avril 2013

Entreprises de plus de 20 salariés au 31 décembre 2012, attention il ne vous reste plus que quelques jours pour procéder à votre télédéclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés auprès de l'AGEFIPH.

Les entreprises qui ne respecteraient pas la date limite pour le retour de leur DOETH s'exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant.

Vous pouvez y accéder directement en cliquant ici.

Cette déclaration sert au calcul de la contribution que l'employeur de plus de 20 salariés doit à l'AGEFIPH.

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