Jan
15
DOETH

Employeurs, avez-vous pensé à remplir votre DOETH, la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ?

Elle vous a été envoyée par le ministère de l'emploi à la fin de l'année.

Elle doit être remplie par les entreprises employant au moins 20 salariés et être retournée à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département d'implantation avant le 15 février 2008.

Le défaut de déclaration entraîne le versement d'une pénalité auprès du Trésor Public.

Cette pénalité est égale au montant de la contribution due à l'AGEFIPH par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi (voir ma publication sur l'emploi des handicapés) pendant plus de 3 ans, majoré de 25%!

Il est également rappelé que les entreprises ne remplissant pas leur obligation d'emploi sont non seulement sanctionnées par la pénalité financière mais également exclues des marchés publics.

Vous pouvez consulter le site du Ministère du travail.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

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