Apr
23
Droit du handicap : AAH et ressources à prendre en compte

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de préciser les revenus à prendre en compte dans l'appréciation des ressources d'un assuré qui s'est vu reconnaître un droit à l'allocation adulte handicapé par la MDPH.

Dans cette affaire, la Caisse d'allocations familiales de la Gironde avait refusé à un assuré le renouvellement à l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2007 aux motifs que les impôts avaient retenu 9 501 € soumis à prélèvement obligatoire, et que cette catégorie de revenus n'était pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés.

Le requérant en avait donc déduit que la CAF de la Gironde avait eu tort de supprimer ses droits à l'allocation aux adultes handicapés, dans la mesure où, selon sa déclaration de revenus 2006, il n'était pas imposable.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux avait retenu cet argument et avait fait droit à la demande de Monsieur X.

Ce jugement est cassé par la Haute Cour : "les revenus des capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire dont elle a constaté l'existence constituent des revenus nets catégoriels au sens de l'article 13-1 du code général des impôts, de telle sorte qu'ils sont compris dans les ressources définies par l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction de ces textes applicable au litige".

Le dossier est renvoyé au TASS de Périgueux.

Caroline LEGAL

Avocat

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