Apr
17
EHPAD et exonération de charges sociales

Les EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) avaient essayé de faire juger que pour l'emploi de leurs salariés, ils pouvaient bénéficer de l'exonération de charges sociales applicable aux aides à domicile et demander ainsi le remboursement des cotisations versées à l'URSSAF. En vain.

La Cour de Cassation vient récemment de confirmer que cette exonération ne peut s'appliquer aux EHPAD.

Pourquoi ? Parce que l'exonération concerne les salariés aides à domicile et que la domiciliation en EHPAD est une "domiciliation collective et non individualisée par rapport à un logement privatif, acquis ou loué".

S'agissant également d'une "solution d'hébergement collectif, la prestation ne vise pas au maintien dans un domicile privatif".

Dans ces conditions, il ne s'agit pas de rémunérations d'aides à domicile au sens du code de la sécurité sociale. Elles ne peuvent être exonérées de charges sociales.

L'EHPAD ne peut donc valablement demander un remboursement de cotisations à l'URSSAF sur ce fondement.

Caroline LEGAL

Avocat

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