Jan
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EMPLOI DES HANDICAPES

Compte tenu des questions que l'on me pose fréquemment à propos du droit des handicapés, il me semblait utile de faire un bref rappel des principales dispositions de la loi du 11 février 2005 intitulée « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et qui réforme la législation applicable aux handicapés.

C'est cette loi qui a crée les maisons départementales des personnes handicapées destinées à faciliter les démarches des personnes handicapées.

C'est elle qui a supprimé les COTOREP et les a remplacées par les maisons des personnes handicapées (MDPH).

L'objectif de la loi était de favoriser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire.

Qu'est-ce qu'un handicap ?

C'est « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». (loi du 11 février 2005)

Qu'est-ce qu'un travailleur handicapé ?

Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. (loi du 11 février 2005)

Qu'est-ce que « l'obligation d'emploi » ?

La loi a repris l'obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d'employer au moins 6% de personnes handicapées sur l'effectif total.

En cas de non-respect de ce quota, l'employeur doit d'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH (association qui gère un fonds alimenté par les contributions des employeurs et qui sert à financer des actions d'insertion en faveur des handicapés).

Mais pour inciter davantage les employeurs à recruter du personnel handicapé, la loi a prévu des mesures :

- la contribution pourra être minorée en cas d'efforts consentis par l'employeur pour embaucher du personnel handicapé et en cas d'embauche d'handicapés à des emplois exigeants des conditions d'aptitude particulière (ex : dockers, maçons).

- de même la loi a prévu que l'employeur pouvait déduire certaines dépenses qu'il a engagées pour permettre l'accueil, l'insertion ou le maintien de l'emploi des handicapés au sein de l'entreprise. Une liste mentionne toutes les dépenses déductibles, par exemple : réalisation de travaux dans les locaux de l'entreprise afin de faciliter l'accès aux travailleurs handicapés.

L'employeur doit adresser chaque année avant le 15 février la DOETH (déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) auprès de la DDTEFP (voir ma publication sur ce sujet).

Quels sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? (article L 323-3 du code du travail)

- les travailleurs reconnus handicapés par la MDPH,

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant un taux d'IPP de 10% et percevant une rente à ce titre,

- les titulaires d'une rente d'invalidité qui réduise aux 2/3 la capacité de travail ou de gain,

- les titulaires de la carte d'invalidité,

- les titulaires de l'allocation adultes handicapés.

Quel est le statut du salarié handicapé ?

L'employeur a l'obligation de prendre des mesures appropriées en fonction du handicap sous peine d'être sanctionné pour discrimination (article 122-45-4 du code du travail).

Il doit également aménager les locaux et les postes de travail, encourager l'apprentissage, favoriser la formation, consulter le comité d'entreprise en liaison avec le CHSCT sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

Enfin l'emploi des personnes handicapées doit être inscrit dans le champ de la négociation collective obligatoire.

En outre, depuis la loi du 11 février 2005, le salarié handicapé est considéré comme un salarié de droit commun.

Cela signifie que l'employeur ne peut plus comme auparavant réduire les salaires des travailleurs handicapés en raison de leur rendement moindre.

Depuis le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi, tout travailleur handicapé a droit a une rémunération sans qu'on puisse appliquer abattement en raison du handicap. La rémunération doit correspondre à l'emploi occupé et à la qualification dans les mêmes conditions qu'un salarié valide.

Toutefois afin de permettre aux employeurs de faire face aux charges que peut représenter l'emploi de travailleurs handicapés dont le rendement est réduit, le législateur a prévu des aides à l'emploi.

Quelles sont les aides financières à l'emploi pour les employeurs ?

L'employeur qui souhaite bénéficier d'une aide à l'emploi d'un travailleur handicapé doit suivre la procédure suivante :

Envoyer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap par LRAR au Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département où est situé l'établissement qui emploie le travailleur handicapé. Celui-ci est informé de la demande.

Joindre les justificatifs suivants :

- qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi,

- fiche d'aptitude par le médecin du travail,

- liste des coûts des aménagements,

- évaluation des charges induites par le handicap.

La décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable 3 ans. Elle donne droit à une diminution de la contribution à l'AGEFIPH ou à une aide à l'emploi de 450 fois le taux horaire du SMIC.

L'AGEFIPH peut par ailleurs également proposer :

- une prime à l'insertion de 1.600 Euros pour l'employeur et de 800 Euros pour les personnes handicapées en cas de CDI ou de CDD de plus de 12 mois.

- des aides à l'aménagement des postes de travail.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Commentaires

Nom: 
ballesteros
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Bjr maitre,

inapte en 2004 par la medecine du travail dans la carrosserie et peinture je suis travailleur handicapé reconnu par la (cotorep et la cpam ) 30% d'invalidité, j'avais trouvé un emploi de chauffeur de transport en commun et carrossier 30 h / semaine avec poste aménagé. la medecine ma remis inapte à la carrosserie et mon employeur ma proposé un reclassement à 17h/ semaine que jai refusé i ma licencié.Il aurai pu me reclasser à 30 h / semaine comme chauffeur non?? J'ai perdu 10% de souffle il ma quand méme fait peindre des cars hors cabine à peinture j'ai des preuves et un témoin.

Je doit étre protégé en temps que travailleur handicapé non??.

Merci pour vatre réponse maitre.

Cordialement.

Bonjour, je vous informe que je ne fais pas de consultation juridique en ligne en l'absence de tous les éléments de votre dossier. Si vous souhaitez une consultation personnalisée, je vous remercie de prendre contact avec moi à mon cabinet.

Caroline LEGAL

Nom: 
Ferry
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bonjour je travaille depuis mars 2007 je suis reconnu travailleur handicapés le 8/08/07, j'ai toujour pas reçu la prime mon employeur aussi par contre si je signe un autre cdi ou cdd de plus 12mois dans un autre boulot je les toucherez ou pas?et l'employeur aussi

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