Nov
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Exercice des professionnels libéraux en EHPAD

Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a fixé les modalités d'intervention des médecins libéraux au sein des EHPAD.

Globalement le CE entérine les dispositions du décret instaurant des contrats-types conclus entre les praticiens et les EHPAD.

Des médecins et des kinés avaient contesté ce décret devant le CE dénonçant notamment une violation de la liberté contractuelle et de l'indépendance du praticien.

Le CE a dit dans un 1er temps que le pouvoir réglementaire n'avait pas excédé sa compétence en imposant les contrats-type dans la mesure où le législateur lui-même les avait prévus.

Le CE a décidé s'agissant du décret :

- qu'il n'y avait pas atteinte à la liberté contractuelle car le patient est libre de choisir son médecin à condition que celui-ci ait signé un contrat-type avec l'EHPAD,

- qu'il n'y avait pas atteinte à l'indépendance du praticien et que le décret n'apportait pas d'autres limitations que celles prévues par le législateur en vue d'assurer une meilleure coordination des soins pratiqués dans les EHPAD,

- qu'il n'y avait pas atteinte au principe de liberté des prescriptions dès lors que les conditions d'intervention des médecins et kinés ne pouvaient être regardées comme imposant au professionnel de recourir à certains actes ou de renoncer aux prescriptions qu'il estimerait nécessaires aux patients,

- qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que, compte tenu notamment de la volonté du législateur de renforcer la coordination des soins dispensés au sein des EHPAD, que le décret en question aurait illégalement restreint le droit pour le patient de recourir au praticien de son choix.

Le CE a cependant annulé deux dispositions:

- la possibilité de rétractation ouverte, pour tout motif, non seulement au praticien, mais également à l'établissement, méconnaît le principe du libre choix de son praticien par le malade,

- le décret ne subordonne pas la résiliation du contrat par l'établissement au constat d'un manquement du praticien à ses obligations contractuelles. Il permet ainsi à l'établissement de mettre fin au contrat de sa propre initiative, sans que cette faculté soit entourée des garanties nécessaires au respect du principe de libre choix de son médecin par son malade.

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