Feb
13
Faute inexcusable : modalités de paiement du capital représentatif de la majoration de rente

Lorsqu'un employeur est condamné pour faute inexcusable, la rente allouée à la victime est majorée à son maximum, autrement dit le taux de rente est égal au taux d'incapacité permanente.

Cette indemnité complémentaire est payée par l'employeur non pas par le biais d'une hausse de son taux de cotisation AT, comme lorsque survient un accident du travail ou une maladie professionnelle, mais par le versement d'un capital.

Ce capital est représentatif de la majoration de la rente allouée à la victime.

Le décret du 8 janvier 2014 précise que le barème utilisé est celui qui sert à l'évaluation des dépenses à rembourser aux CPAM en cas d'accident du travail imputable à un tiers.

Ce capital est réglé en même temps que les sommes correspondants aux indemnités allouées au titre de la reconnaissance de faute inexcusable (préjudice physique, préjudice moral, préjudice d'agrément, perte des possibilités de promotion professionnelle, préjudice esthétique et ceux non couverts par le code de la sécurité sociale)

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