Jan
04
faute inexcusable amiante

Le 10 décembre dernier, la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la faute inexcusable de l'employeur pour les victimes de l'amiante.

Un ouvrier de fabrication à la société Aluminium Péchiney (la société) de 1970 à 1987, a déposé, le 7 janvier 2003, une déclaration de maladie professionnelle visant un " cancer épidermoïde bronchique ". Cette affection a été considérée comme une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie le 17 mars 2003. Après son décès, ses ayants-droit ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La cour d'appel avait refusé de reconnaître une faute inexcusable en considérant que l'usine de Noguères, dans laquelle travaillait l'ouvrier n'était pas une entreprise de fabrication ou de production d'amiante mais une usine de production d'aluminium primaire par électrolyse de l'alumine.

La cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir refusé la qualification de faute inecusable dans la mesure où elle avait souligné la connaissance par tous de l'existence de l'amiante dans l'entreprise en citant plusieurs témoignages faisant état de ce que les salariés manipulaient " à longueur de journées de l'amiante " ou " qu'il y avait de l'amiante partout ", et relevé qu'un chef d'équipe avait déclaré à l'enquêteur assermenté de la caisse que les 146 cuves que l'ouvrier nettoyait au marteau-piqueur contenaient environ 200 kg d'amiante chacune et de ne pas avoir recherché si, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, la société n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

01 40 50 55 57

Commentaires

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JUSTICE
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Comment une juridiction ne peut relever la faute inexcusable de l'employeur avec manifestemernt de telles preuves relevées par la Cour de cassation ?

Il reste manifestement beaucoup à faire mais heureusement que d'autres magistrats sont plus "bienveillants" ou "sensibilisés" au contentieux grave de l'amiante et des connaissances juridiques ou scientifiques, et qu'ils les prennent en compte dans les décisions favorables qu'ils rendent aux victimes de l'amiante.

Chaque affaire est particulière, mais dans celle-ci, manifestement il y a eu de graves fautes commises également par la Cour d'appel qui avait les moyens de condamner la Sté, mais elle a préféré le contraire...

Nom: 
Guillaume Francoeur
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Faute de la cour d'appel! Comme vous y allez! Il s'agit d'appréciation des éléments de preuve. Il n'y a pas de vérité en la matière, tout au plus du vraisemblable. C'est bien la difficulté des tribunaux. Il n'apartient pas au juge d'être sensible à la situation des "victimes" ou à celle des employeurs. Il s'agit de rendre justice, soit à chacun ce qui lui revient. Les preuves sont souvent complexes et ambivalentes. On devrait plutôt parler d'éléments de preuve que de preuves le plus souvent.

Le vrai problème ici ce n'est pas la présence de l'amiante dans l'entreprise mais la conscience dont aurait dû avoir l'employeur du risque qu'encourraient ses salatiés du fait de l'amiante. Est-on nécessairement conscient du risque présenté par l'amiante quand on n'est pas un fabriquant ou un utilisateur d'amiante. C'est ça la question qui a dû emporter la conviction des juges d'appel. Quant à elle, la Cour de cassation a tranché en faveur des victimes pour des raisons qui échappent souvent au dossier stricto sensu.

Au delà de l'amiante, il conviendrait peut être d'être prudent en la matière. La conscience du danger, celle que l'on a ou que l'on aurait dû avoir... De quel danger un employeur peut-il se protéger sur la base de l'injonction catégorique "vous auriez dû en avoir conscience!". Il y a un juge tutélaire pour l'injonction morale rétroactive?

La cour d'appel n'a pas voulu tirer sur l'employeur, inutile de tirer sur la cour d'appel...

Guillaume Francoeur

merci à Guillaume Francoeur pour pour sa fidélitéà ce blog !

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POUR INFO
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En ce qui concerne la conscience du danger, un rapport du sénat Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante en 2005 dévoile l'ancienneté des connaissances scientifiques et des employeurs en la matière "un danger connu depuis le début du XXème siècle".... (site internet du Sénat rapport complet)

En outre depuis 2002 la cour de cassation ne fait plus le distinguo entre l'entreprise fabricatrice et utilisatrice d'amiante, et pose clairement l'obligation de résultat en matière de sécurité de l'employeur pour ses salariés.

'je n'ai pas de mérite j'ai fait des recherches sur le net"

Je ne tire pas un boulet rouge sur la cour d'appel, les éléments de preuve laissés à l'appréciation souverraine du juge de fond, me laissent perplexes tout simplement (lecture sur le net des éléments mentionnés dans l'arrêt de la cour de cassation - moyens utilisés par l'avocat de la famille)...

Bravo et merci à ce site qui contient une mine d'info

Nom: 
Guillaume Francoeur
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Je maintiens sept bémols à la clé.

Les choses sont quand même plus complexes. Il n'est pas obligatoire de s'incliner systématiquement devant la sagesse infinie de la Cour de cassation. Il n'y a pas de cour suprême en France, juste une cour régulatrice qui fait parfois ce qu'elle peut. Lui résister peut être salvateur. Le droit doit évoluer et l'entêttement des juges de base a parfois permis de faire avancer l'opinion des conseillers de la Cour de cassation et les droits de chacun.

Je maintiens que la prise en charge des victimes de l'amiante en matière d'accident du travail, si elle peut être une bonne chose, relève quand même de considérations qui n'appartiennent pas nécessairment au dossier en cause, peu important le rapport du Sénat (très critiquable) et la jurisprudence qui s'en est inspiré, car chacun sait que tout le monde connaissait les données médicales parues dès 1906 sous la signature de M. ARIBAULT, médecin du travail, décrivant les cas mortels d'asbestose à l'usine de Condé-sur-Noireau fabricant du textile d'amiante ou encore des travaux scientifiques américains suspectant dès 1935 le potentiel cancérogène de l'amiante (mdr comme l'écrirait mon neveu).

L'inscription par le décret du 30 août 1945 au tableau des maladies professionnelles de la silicose, non distinguée de l'asbestose, s'agissant dans les deux cas de fibroses pulmonaires, comme étant consécutive à l'inhalation de poussières de silice ou d'amiante (silicates) est un argument nettement plus sérieux.

Le décret du 31 août 1950 créant un tableau spécifique des affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante (asbestose, lésions pleurales, mésothéliome) enfonce définitivement le clou. Certes! Oui, mais... Petit cas pratique: un fabricant de dentifrice, par exemple, utilise un petit four pour emboutir les tubes remplis de son produit. Sa spécialité c'est la cosmétique. Mais oh surprise, en cherchant bien, dans le four il y a un peu d'amiante. Un salarié présente une maladie qui pourrait être causée par l'amiante mais aussi par le... tabac. Quid de la demande du salarié.

Même si la Cour de cassation a décidé (au passage merci pour l'information mais je la connaissais depuis longtemps) que du seul fait de travaux exposant à la poussière d'amiante, qu'il s'agisse de travaux de transformation directe de l'amiante ou de manipulation de produits comportant de l'amiante, ou bien de travaux réalisés dans un milieu comportant des éléments incorporant de l'amiante, le danger existe et l'employeur est soumis à son obligation de sécurité de résultat (qui ne résulte que de la jurisprudence et n'est pas nécessairement promise à une longévité comparable à la précédente définitition jurisprudentielle de la faute inexcusable), on peut encore penser que d'autres solutions puissent être admissibles.

On comprends que les conseillers de la cour d'appel aient été perplexes. Personnellement j'espère que beaucoup de conseillers resteront perplexes et libres de leur jugement.

Je crains une justice qui abdiquerait définitivement tout droit de dire "Faut pas pousser mémère dans les varechs, Votre ARIBAULT c'est quand même des fraises tagadas", le tout sous une forme nettement plus juridique, je vous l'accorde.

Guillaume Francoeur

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