Nov
20
Faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de la circulation

Selon le code de la sécurité sociale, lorsqu'un salarié est victime d'un accident de la circulation alors que le véhicule est conduit par un collègue de l'entreprise, il peut demander l'indemnisation de ses préjudices devant la juridiction de droit commun.

Dans cette hypothèse, il n'est donc pas question d'une indemnisation au titre de la faute inexcusable de son employeur.

Pourtant la Cour de cassation a reconnu qu'il était possible à la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et de solliciter une indemnisation à ce titre devant la juridiction de sécurité sociale.

Dans cette affaire, le salarié a préféré mettre en oeuvre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la responsabilité de son employeur dans la survenance de l'accident.

L'avantage pour la victime est que la caisse primaire d'assurance maladie devra faire l'avance des préjudices et les verser à la victime avant d'en récupérer le montant auprès de l'employeur. Cette voie est devenue aussi intéressante que celle du droit commun depuis la décision du conseil constitutionnel du 18.06.2010.

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