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Faute inexcusable - Document unique d'évaluation des risques professionnels

Une salariée avait invoqué la faute inexcusable de son employeur pour trois accidents du travail devant les juridictions de sécurité sociale qui ont rejeté sa demande.

Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au motif que celle-ci aurait dû répondre à l'argument de la salariée qui soutenait que l'employeur n'avait pas établi de document unique d'évaluation des risques professionnels.

En effet, dans le cadre d'une procédure en reconnaissance de faute inexcusable, le document unique est essentiel.

Caroline LEGAL Avocat

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