Dec
15
faute inexcusable et reconnaissance de l'accident du travail

Dans un arrêt récent la Cour de Cassation a jugé que la faute inexcusable de l'employeur pouvait être reconnue même si l'accident n'a pas été reconnu comme un accident du travail par la caisse de sécurité sociale.

Il faut toutefois que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par la victime ou ses ayants droit l'ait été dans le délai de prescription de deux ans.

Caroline LEGAL

Avocat

Commentaires

Nom: 
Guillaume Francoeur
Site: 
http://

Peut-on avoir le numéro de recours ou la date de cet arrêt SVP

Cordialement

Guillaume Francoeur

Nom: 
François-Xavier Guédet
Site: 
fx.guedet@maximo.fr

Il n'existe que peu de documents disponibles sur la faute inexcusable d'un salarié. Nous avons un recours en cours au TASS contre une salariée qui s'est cassée le col du fémur en jouant à se tenir en équilibre sur les fourches d'un chariot élévateur qui se déplaçait. Un accident du travail pour une entreprise comme PINDER ou ZAVATTA, mais une faute inexcusable pour la salariée d'une entreprise de distribution alimentaire.

Informer davantage les salariés de la faute inexcusable de leur part pourrait éviter certaines bêtises...

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