Jul
11
Faute inexcusable et réparation intégrale

Dans une précédente publication j'avais exposé que le Conseil Constitutionnel avait considéré que la restriction d'indemnisation des préjudices en matière de faute inexcusable était inconstitutionnelle.

La réforme législative est au point mort mais la Cour de Cassation, elle, prend en compte la décision du Conseil Constitutionnel.

Dès lors, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui obtiendrait la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur devant une juridiction est parfaitement fondée à demander la réparation intégrale de ses préjudices à l'encontre de son employeur.

Ainsi les postes de préjudices non prévus par le code de la sécurité sociale devront être indemnisés directement par l'employeur. Les caisses de sécurité sociale n'auront pas à faire l'avance des indemnités comme pour les préjudices mentionnés par le code de la sécurité sociale.

En outre, la Haute Cour admet la compétence de la juridiction de sécurité sociale en la matière.

Caroline LEGAL

Avocat

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