Feb
16
Faute inexcusable préjudice d'une association : non

Une association de défense de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ne peut pas prétendre à une indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite par une victime devant une juridiction de sécurité sociale.

Telle est la décision rendue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 janvier 2011.

Seule la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle a le droit de demander l'indemnisation de ses préjudices.

Cette décision est à saluer car d'une part il s'agit là d'une lecture parfaitement conforme des textes du code de la sécurité sociale. D'autre part, on ne voit pas en quoi le préjudice moral invoqué, fût-il symbolique, consisterait exactement.

Caroline LEGAL

Avocat

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