Oct
19
Faute inexcusable régime des marins

Dans une décision rendue sur QPC, le Conseil Constitutionnel a décidé que si le législateur a prévu des dispositions particulières concernant l'indemnisation des marins victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacle à ce que les marins puissent demander la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur.

Le Conseil Constitutionnel confirme donc la possibilité pour les marins d'invoquer la faute inexcusable et de solliciter la réparation intégrale (et non pas seulement limitée par le code de la sécurité sociale) de leurs préjudices.

La Cour de Cassation vient de faire application de cette décision dans un arrêt du 22 septembre 2011 en cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence qui avait refusé le recours en reconnaissance de la faute inexcusable formé par les ayants droit d'un marin victime d'une maladie liée à l'amiante.

Caroline LEGAL

Avocat

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