Jun
06
Fin des TASS et des TCI

La loi de modernisation de la justice adoptée le 24 mai dernier par l’Assemblée Nationale supprime les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).

Il existera toujours un contentieux général, un contentieux technique et un contentieux de l’admission à l’aide sociale.

Mais ils relèveront chacun de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés.

Globalement le contentieux général sera identique à ce qu’il est déjà, le code de la sécurité sociale est simplement reformulé et recodifié.

Le contentieux technique est lui aussi globalement inchangé.

Ce qui ne change pas avec la loi c’est la saisine obligatoire de la CRA en contentieux général.

En revanche, la loi instaure une saisine obligatoire de la CRA en contentieux technique. Elle se fera devant une commission médicale.

La composition du tribunal ne changera pas. Il y aura toujours un magistrat et deux assesseurs (salariés et employeurs).

Les cours d’appel spécialement désignées jugeront des appels formés contre les décisions de ces TGI spécialement désignés. La CNITAAT ne statuera donc plus sur les appels des décisions des TCI.

Une cour d’appel spécialement désignée (qui ne serait pas la CNITAAT car celle-ci devra transférer les procédures en cours à cette cour d’appel) s’occupera des recours en matière de tarification des AT/MP (en 1er et dernier ressort).

Pas de panique, ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

A cette date :

  • Les procédures en cours devant les TASS et TCI seront transférées en l’état aux TGI,

  • Les procédures en cours devant la CNITAAT seront transférées aux cours d’appel territorialement compétentes, à l’exception du contentieux de la tarification, qui est transféré à la cour d’appel spécialement désignée,

  • Les convocations et citations données aux parties pourront être délivrées avant la date d’entrée en vigueur pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y aura pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente.

*

Avec cette réforme, le contentieux de la sécurité sociale est unifié en une seule juridiction matériellement compétente que ce soit en 1er ressort ou en appel. Même si les modalités précises de mise en œuvre restent à être définies, on peut imaginer que le fonctionnement de ce contentieux devrait rester globalement identique à ce qui existe actuellement.

Restent en suspens :

  • Quid des tribunaux des pensions militaires ?

  • Que deviennent les secrétaires des TASS et des TCI ?

En effet, il faut savoir que les secrétaires des TASS et TCI relèvent de la tutelle du Ministère des affaires sociales et sont très majoritairement composés d'agents de droit privé dont la rémunération est prise en charge par les caisses de sécurité sociale, outre certains agents publics. Ainsi ils ne dépendent pas du Ministère de la Justice !

Transférer les compétences des TASS et TCI aux TGI permet de transférer le contentieux de la sécurité sociale à des tribunaux relevant de la Justice avec des greffes. Comment les secrétaires vont-ils intégrer les greffes ? A défaut, réintégreront-ils des caisses de sécurité sociale ?

A suivre…

Caroline LEGAL

Avocat

Commentaires

Nom: 
BARBEZ
Site: 
http://8tech.fr

Bonjour, suite à la parution de votre article concernant la suppression des TASS, j'aurai voulu savoir si à ce jour, les personnes qui ont des convocations en cours peuvent demander au tribunal de sursoir à statuer en attendant la parution des décrets d'applications ? Cordialement

Pour toute question juridique, Cliquez sur le le lien suivant afin d'être mis en relation avec Maître LEGAL :

https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/caroline-legal-38567.html

les secrétaires desTASS et des TCI sont exclusivement des fonctionnaires du Ministère des Affaires Sociales. Les agents de droit privé y travaillent en qualité d'agents mis à disposition par les cpam mais ne sont pas les secrétaires en titre.

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