Feb
14
Fraude aux accidents du travail et maladies professionnelles

Le champ des sanctions en cas de fraude est désormais étendu aux accidents du travail et aux maladies professionnelles après ceux bien connus des prestations familiales d'une part et de l'assurance maladie d'autre part.

En effet, le décret du 3 janvier dernier énonce plusieurs nouveaux cas de fraude en matière d'AT/MP :

- lorsqu'un salarié procède à de fausses déclarations à propos du lieu ou des circonstances d'un accident du travail ou de trajet et que ces déclarations sont portées sur la déclaration d'accident du travail afin d'obtenir un droit aux prestations ou à une majoration de ses droits.

- lorsqu'un employeur énonce de fausses allégations sur les déclarations d'accidents du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues.

- le fait, pour un assuré, d'avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, et c'est nouveau au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

- le fait pour un professionnel de santé de procéder à une facturation abusive d'actes ou de délivrances présentée comme relevant d'une AT ou d'une MP alors que ces actes ou délivrances sont sans lien avec un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.

- lorsqu'un assuré social victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle abuse de cette qualité pour obtenir le bénéfice de médicaments alors qu'ils sont sans lien avec l'accident du travail ou de trajet ou la maladie professionnelle.

Qui sanctionne ?

Le directeur de la CARSAT est chargé de mettre en oeuvre la procédure des pénalités financières.

Caroline LEGAL

Avocat

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