Jun
23
Fraude aux prestations sociales

Dans une circulaire du 6 mai 2009 (circ. crim-09-5/G3), le Ministre de la Justice et le Ministre du Budget ont invité les magistrats du Parquet et les organismes de SS à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

En cas de découverte d'éléments établissant une fraude aux prestations sociales, les parquets devront transmettre ces éléments aux organismes sociaux concernés pour qu'ils traitent ces cas. Les organismes devront informer le Parquet des suites données aux dossiers.

Commentaires

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Guillaume Francoeur
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Je crains qu'il ne s'agisse que d'un effet d'annonce et d'une chasse aux sorcières. Monnaie de singe et illusion du tope-là. Les caisses n'ont pas les moyens des services d'enquête de la police ou de la gendarmerie pour mettre à jour une vraie fraude et surtout une fraude organisée à petite ou grande échelle. Saisir un juge d'instruction revient à enterrer l'affaire en prenant le risque d'un non-lieu en fin de course, ou même une relaxe. Quant aux enquêtes des caisses, il faut en avoir vu quelques unes pour comprendre que ces agents n'ont rien d'enquêteurs et que la réunion de preuves ou d'indices suffisants et nécessaires pour établir sérieusement qu'une fraude est constituée et directement imputable au bénéficiaire n'est pas pour demain. Bref, de quoi alimenter davantage des TASS qui n'ont guère les moyens de traiter le contentieux qui leur est soumis et seront conduits à se substituer au juge pénal, ce qui n'est pas leur vocation et qui est contraire au bon ordre de l'organisation judiciaire.

Prions, pour que l'annonce suffise à contenter les contempteurs de la fraude des bénéficiaires de l'Etat providence. Ah, si les efforts pouvaient être réellement concentrés sur le travail dissimulé...

Guillaume Francoeur

Déjà en pratique lorsque les caisses relèvent un indu de prestations et qu'elles estiment qu'il pourrait avoir une nature frauduleuse, elles peuvent appliquer les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et/ou déposer une plainte pénale. Selon vous cela ne débouche sur pas grand-chose?

Nom: 
Guillaume Francoeur
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Les caisses récupèrent certes les indus, et avec l'aide de la Cour de cassation malmènent au passage le droit en matière de prescription... (je ne supporte pas juridiquement l'absurdité d'une lettre interrompant la prescription lorsqu'elle n'est pas parvenue à son destinataire, la cour n'était pas inspirée ce jour-là et ce d'autant qu'il s'agit le plus souvent de jugements en dernier ressort et réputés contradictoires, c'est dit! A quand l'arrêt qui ira jusqu'à dire "peu importe que ce soit la bonne adresse", c'était bien la peine d'envoyer ce contentieux à la 2e chambre dont la spécialité est la procédure civile!).

Toutefois, les caisses en pratique soulèvent peu la mauvaise foi (fausse déclaration et fraude). Même quand, elles la soulèvent, elles n'en tirent pas toujours les conséquences légales. Ainsi, elles ne demandent pas les intérêts à compter de chaque paiement, voire pas les intérêts du tout et vont même jusqu'à appliquer la prescription biennale. Hélas, pour l'avoir souvent vu je désapprouve cette politique qui à l'inconvénient de mettre tout le monde dans le même sac, c'est-à-dire pas de bienveillance envers les indus de bonne foi, y compris en s'asseyant sur les règles jusqu'ici établies en matière de prescription, et bienveillance de fait pour les fraudeurs. C'est déplorables. Toutes les caisses n'agissent pas ainsi, mais beaucoup le font, sur ce plan la région parisienne valant la province.

Enfin, pour les vraies fraudes organisées, par exemple les filières d'Europe de l'Est (fraude aux IJ ou aux pensions d'invalidité par exemple), d'une part, les caisses ne saisissent pas toujours au pénal. Heureusement d'ailleurs, les relaxes et les non-lieu tombent avant les décisions des TASS, ce qui ne leur rend sûrement pas la tâche facile. D'autre part, les caisses mettent bien à jour des "anomalies" dans les bulletins de salaires de ces sociétés plus ou moins fantômes et domiciliées dans des boites à lettres mais peinent beaucoup à démontrer la complicité du salarié avec un employeur qui aurait simplement "omis" de le déclarer ou la fausse qualité de salarié de l'intéressé qui aurait acheté un quit tout près. Je ne dis pas qu'elle n'y arrivent pas mais cela est plutôt rare par rapport à la masse qu'elles prétendent mettre à jour.

Du moins, c'est mon expérience personnelle.

Sinon, pour les petits indus du tout venant, les CPAM, CRAM et CNAV y arrivent respectablement. Par contre, les CAF me semblent débordées par la réalité des indus (le système déclaratif, les impératifs des politiques soclales et l'incurie de certains services rendent la chose plutôt impossible il est vrai).

Enfin, et je le déplore, ce contentieux disparaîtra si les projets de réforme aboutissent. On a imaginé que les caisses agiront par simple contrainte, et je doute que les assurés et allocataires saisissent toujours dans les quinze jours fatidiques... à suivre donc.

Cordialement

Guillaume Francoeur

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