Oct
21
garantie "perte de collaboration" pour avocats

Voici ce que j'ai lu dans le bulletin du bâtonnier du 21 octobre 2009 : une sorte d'assurance chômage pour les avocats collaborateurs libéraux.

Confrères, faites passer le message autour de vous. Merci!

Caroline LEGAL

Avocat

"Il est important de savoir qu'une garantie «perte de collaboration» pour les avocats collaborateurs libéraux a été mise en place depuis le 26 juin 2009.

La cotisation est de 5, 70% du BNC figurant sur la déclaration 2035 (égale à la cotisation des salariés) assiette réduite à un forfait de 24 000 € pour les collaborateurs ayant moins de 1 an d'exercice.

L'indemnisation est versée pendant un an maximum et correspond à 50% du BNC servant d'assiette aux cotisations.

Cette indemnisation pourra être versée si, après la rupture du contrat, l'ancien collaborateur décide de créer son propre cabinet :

- Pendant un mois s'il a cotisé entre un et deux ans

- Pendant 2 mois s'il a cotisé entre 2 et 3 ans

- Pendant 3 mois s'il a cotisé au delà de 3 ans.

L'adhésion se fait auprès de l'Association pour la protection des patrons indépendants (APPI),

25, boulevard de Courcelles

75008 Paris

Tél. 01 45 63 92 02

Site : www.appi-asso.fr"

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