Dec
10
Imposition des indemnités journalière accidents du travail

A l'occasion du vote du PLFSS 2010, les sénateurs ont proposé que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans leur totalité comme le souhaitait le gouvernement.

Les sénateurs ont proposé un abattement de 50% pour toutes les victimes d'accident du travail, à la différence des députés qui souhaitaient que la CPAM calcule pour chaque cas, la part représentée par l'indemnité de réparation qui varirait selon le montant des revenus.

Les indemnités journalières ne constituraient donc un revenu de remplacement que pour une partie, l'autre serait constituée par la réparation d'un préjudice. A mon sens, la question de la nature de ce préjudice pourrait faire débat.

Caroline LEGAL

Avocat

Commentaires

Nom: 
Annie SALSI
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Je ne sais pas si la loi a enfin été voté, ni la date de sa parution au JO.

Par contre la CPAM envoie déjà à ces assurés la déclaration 2009 à faire aux impots et si vous avez été en accident du travail en 2009, il déclare vos indemnités d'accident du travail a hauteur de 75% comme imposable. Tout en sachant pertinament que la loi même si elle a été voté n'est effective qu'à partir de 2010.

Si les impôts inscriveent ce montant c'est à nous de le rectifier, donc à nous contribuable de faire attention aux erreurs de l'administration. Un peu fort tout de même...

Nom: 
FIFI
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quelqu'un a t'il pensé que lorsque nous cotisons sur notre salaire nous cotisons à la retraite, sur les ij pour AT/MP pas de cotisations si ce n'esrt que sur la par maintenue par l'employeur, don les 20%, de ce fait votre année de retraite ce svoit emputée de ce même ecart, rensignez vous auprès de votre employeur ou de la CNAV et vous allez découvrir que votre montant de plafond de retraite du régime générale est quasi nul pour les années en AT/MP, lorsque ce mêmes indmnités vont être imposables, même à 50%, le malade sera deux fois impacté financièrement, quelqu'un dans dontre gouvernement peut il nous explique cela ou n'y on t'il tout simplement pas songé.encore domage pour les victimes

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