Apr
28
inaptitude au poste et poursuite du travail

Dans un arrêt du 11 mars 2009 (07-44816), la Cour de cassation a encore rappelé l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur envers ses salariés.

Dans cette affaire, un salarié avait été victime d'un accident du travail. Le médecin du travail l'avait déclaré "apte au poste de dessinateur, tout travail sur wagon exclu".

Pourtant, l'employeur avait continué à faire travailler son salarié sur des wagons. Le salarié a alors été victime d'un 2ème accident du travail. C'est dans ces conditions que le médecin du travail l'a déclaré inpate au poste de contrôleur des wagons.

Son employeur l'a licencié pour inaptitude "partielle" et impossibilité de reclassement.

La cour d'appel avait considéré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour de cassation a cassé cet arrêt.

Selon elle, l'employeur n'ayant pas effectivement tenu compte des préconisations du médecin du travail, il ne pouvait se fonder sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail à la suite du nouvel accident du travail survenu au salarié alors qu'il était occupé à des tâches exclues par le médecin du travail.

Commentaires

Nom: 
rodolphe
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Bonjour,

Il semble sauf, avoir mal compris , que la cour de cassation rend un arret défavorable or la décision est résumée ainsi " il ne pouvait se fonder sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail à la suite du nouvel accident du travail survenu au salarié alors qu'il était occupé à des tâches exclues par le médecin du travail."

Si les tâches étaient eclues par le médecin du travail , le salarié est donc dans son droit?

Merci de m'apporter des précisions si possible.

Cordialement

mdouat@yahoo.fr

effectivement, il fallait lire que la Cour d'appel a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La correction a été faite.

Merci d'avoir été attentif!

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