Jun
10
indemnisation accident du travail inconstitutionnelle ?

La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

La question posée est de savoir si la législation prévoyant l'indemnisation complémentaire issue d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable est conforme à la Constitution.

En effet, elle pourrait ne pas l'être dans la mesure où l'indemnisation pour une victime d'AT/MP est limitée ce qui n'est pas le cas de celle d'une victime "de droit commun".

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

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