Oct
10
indemnisation du préjudice d'anxiété

J'avais parlé dans une précédente publication que la Cour de Cassation avait reconnu en 2010, qu'une indemnisation du préjudice d'anxiété pouvait être allouée pour les salariés qui ont été exposés à l'amiante et qui de ce fait peuvent craindre de développer une maladie liée à l'amiante.

Récemement, des salariés ont essayé de solliciter en complément, l'indemnisation de leur préjudice constitué par "des troubles dans leurs conditions d'existence".

L'indemnisation de ce poste de préjudice a été accueillie favorablement par la Cour d'appel de Paris et par la Cour d'appel d'Agen qui ont alloué respectivement 12000 euros et 3000 euros en complément des 15000 euros et des 5000 euros accordés au titre du préjudice d'anxiété.

Au total, pour ces salariés les indemnisations s'élevaient à 27000 euros (quasiment autant que l'indemnisation allouée par le FIVA à une personne atteinte de plaques pleurales au titre des préjudices physique, moral et d'agrément) et 8000 euros.

Mais la Cour de Cassation a cassé les arrêts de ces deux Cours d'appel.

En effet, la Haute Cour considère que le préjudice d'anxiété inclut les troubles dans les conditions d'existence car "il répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante".

Dès lors que le préjudice d'anxiété inclut les troubles dans les conditions d'existence, il n'est pas possible de le distinguer et de l'indemniser en tant que tel sous peine d'indemniser deux fois le même préjudice, ce qui est interdit en droit français.

Caroline LEGAL

Avocat

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