Jun
21
Indemnisation faute inexcusable inconstitutionnelle

Dans ma publication du 10 juin 2010 j'avais indiqué que la Cour de Casation avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel afin de savoir si la législation relative à l'indemnisation des victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles était conforme à la constitution.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision majeure.

Voici quelques extraits les plus importants du communiqué de presse :

"Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous une réserve relative à l'hypothèse où l'employeur a commis une faute inexcusable.

De même, le Conseil a jugé que ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité le caractère forfaitaire de la réparation de certains préjudices, qu'il y ait ou non faute inexcusable de l'employeur.

En revanche, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. Le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il appartiendra, au cas par cas, à ces juridictions de vérifier si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés. Cette réserve est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel."

| En conclusion : les dispositions sont constitutionnelles sauf celles concernant la réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur. Dans ce cas, les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles pourront demander la réparation intégrale de leurs préjudices à l'instar des victimes d'accidents de la route ou des victimes d'accidents de trajet.

La limite imposée par le code de la sécurité sociale a été déclarée inconstitutionnelle.

C'est une bonne nouvelle pour les victimes. En revanche, le coût pour l'employeur de la reconnaissance d'une faute inexcusable devrait donc augmenter.

Le législateur est donc invité à procéder à une modification des dispositions du code de la sécurité sociale en la matière.

Caroline LEGAL

Avocat

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