Nov
08
Indemnisation FIVA Cour d'appel de Douai

Le 27 octobre dernier, la Cour d'appel de Douai a rendu une décision concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA dont la presse s'est fait le relais.

Je souhaiterais apporter quelques précisions devant parfois les inexactitudes ou les omissions que j'ai pu relever.

Pas d'affolement chez les personnes qui ont été indemnisées!

L'arrêt de la Cour d'appel qui a été rendu ne concerne que les victimes ou leurs ayants droit ayant contesté l'offre du FIVA devant la Cour concernant l'indemnisation du préjudice fonctionnel.

Un point de droit sur cette indemnisation opposait le FIVA et les victimes. Ce point a été dans un 1er temps tranché favorablement par la Cour d'appel de Douai qui a donné raison aux victimes. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel, le FIVA a dû verser aux victimes et à leurs ayants droit, les indemnités complémentaires ordonnées par la Cour.

Mais le FIVA a formé un recours devant la Cour de Cassation. Celle-ci a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, donnant ainsi raison au FIVA. L'affaire est donc revenue devant la Cour d'appel de Douai qui n'a eu d'autre choix que de se conformer à la position de la Cour de Cassation.

Par conséquent, les indemnités complémentaires qui avaient été ordonnées par la Cour d'appel de Douai n'avaient plus lieu d'être.

Il semble donc que le FIVA va réclamer aux victimes et à leurs ayants droit le remboursement des sommes versées.

Soit les victimes ont dépensé cet argent, soit, sur les conseils de leurs avocats et dès qu'elles ont été informées du pourvoi introduit par le FIVA, elles ont n'ont pas touché à leurs indemnités complémentaires dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation .

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Commentaires

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asbestos
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La difficulté est plus importante : non seulement la Cour de DOUAI s'est conformée à la jurisprudence de la Cour de cassation (ce qui conduit les victimes à devoir rembourser le montant des prestations d'incapacité servies par l'organisme social), mais elle a également abandonné la linéarité de la valeur de la rente (ce qui majore la somme à rembourser d'environ 50 % de l'indemnité versée par le FIVA, après déduction de l'indemnité d'incapacité servie par l'OSS).

Oui effectivement.

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