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Indemnités journalières et preuve de l'envoi d'un arrêt de travail

Civ. 2ème, 7 juillet 2016, n° 15-19444

Selon la loi, en cas d'arrêt de travail, l’assuré doit envoyer à la CPAM une lettre d’avis d’interruption de travail dans les 2 jours qui suivent la date d’interruption de travail. A défaut, l’assuré est déchu de son droit à indemnités journalières (IJ). C’est à l’assuré de prouver qu’il a accompli cette formalité.

 

Dans cette affaire, la CPAM a refusé le versement des indemnités journalières à une assurée au motif de la réception tardive de l’avis de prolongation de l’arrêt de travail.
L’assurée conteste ce refus devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en soutenant qu’elle a déposé cet avis dans la boîte à lettres de la CPAM en temps utile.
Le TASS accueille cet argument et ordonne le versement des IJ en se fondant également sur "le probable égarement par la CPAM de l’avis d’arrêt de travail"…

 

La Cour de cassation censure ce jugement en considérant qu’il appartient à l’assuré de justifier autrement que par ses seules affirmations, de l’accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d’exercer son contrôle.

Caroline LEGAL
Avocat

 

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