May
04
Indemnités journalières : régime dérogatoire pour les victimes de terrorisme

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La LFSS 2016 a créé un régime dérogatoire pour le bénéfice des prestations en espcèces et en nature au profit des victimes du terrorisme.

Désormais, toute personne "blessée ou impliquée dans un acte de terrorisme" et qui figure sur la liste des victimes dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire au FGTI pourra bénéficier de ce régime dérogatoire, pendant l'année qui suit l'acte de terrorisme, à savoir :

Pour les IJ de l'assurance maladie :

- pas de cotisation ni d'heures de travail minimum pour bénéficier des IJ que l'arrêt de travail soit inférieur ou supérieur à 6 mois,

- pas délai de carence de 3 jours, paiement dès le 1er jour d'arrêt de travail,

- pas de délai de 48 heures imposé pour l'envoi de l'arrêt de travail au service médical de la caisse d'assurance maladie.

Pour les IJ accident du travail/accident de trajet :

- pas d'obligation pour la victime d'informer son employeur dans le délai de 24h,

- pas d'obligation pour l'employeur d'établir la déclaration d'accident du travail dans les 48 heures à la caisse primaire.

- le caractère professionnel de l'accident sera reconnu sans qu'il y ait lieu de mener des investigations complémentaires.

Concernant les prestations en nature, la loi prévoit que ces victimes seront notamment exonérées, pendant l'année suivant l'acte de terrorisme, du forfait journalier, des participations de l'assuré et des franchises pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme.

 

Caroline LEGAL

Avocat

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