Jun
03
Indemnité journalière - pénalité financière

Dans une affaire récemment jugée par une Cour d'appel, une CPAM avait notifié une pénalité financière à un assuré qui avait repris un travail léger pendant qu'il percevait des indemnités journalières. Le montant était assez élevé puisqu'il avait été fixé à 1500 euros.

La Cour d'appel a jugé que cette pénalité n'était pas fondée dans la mesure où les textes régissant les pénalités financières ne prévoient pas de pénalités lorsque l'assuré qui perçoit des IJ, reprend un travail léger autorisé par le médecin traitant.

A mon sens, cette décision ne se justifie que dans la mesure où conformément au code de la sécurité sociale, le médecin-conseil de la caisse a reconnu que la reprise était de nature à favoriser la guérison ou la consolisation de la blessure.

Caroline LEGAL

Avocat

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