May
05
Inopposabilité d'un accident du travail à l'employeur

Dans un arrêt du 10 avril 2008 (n° 07-14148), la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence en réaffirmant que les dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale qui prévoient le caractère contradictoire de la procédure d'instruction d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables à la décision de la commission de recours amiable.

En effet, l'article R 441-11 prévoit le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident avant que la caisse prenne sa décision.

Le caractère contradictoire s'applique donc avant la prise de décision par la caisse ou, une fois que la décision est prise et qu'elle ne satisfasse pas l'employeur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le caractère contradictoire ne s'applique pas au stade de la procédure amiable. L'employeur ne peut donc pas faire valoir ses observations en cas de contestation de son salarié du refus de la caisse devant la CRA. Si la CRA reconnaît in fine le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, l'employeur devra saisir le TASS.

Ce peut être choquant mais la CRA n'est pas une juridiction et le principe du contradictoire ne s'applique pas.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

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