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06
L’allocation adulte handicapé n’est pas une indemnité

Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de cassation a jugé que l’allocation adulte handicapé était dépourve de caractère indemnitaire. Elle ne pouvait donc être prise en compte pour le calcul de la perte de gains professionnels dans le cadre d’une demande en justice de dommages et intérêts.

Caroline LEGAL

Avocat

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