Jun
23
L'ASPA ou minimum vieillesse

Ce qu'on appelait communément le minimum vieillesse a été remplacé en 2007 par l'ASPA.

L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est une allocation versée aux personnes disposant d'une faible retraite.

Il faut être âgé de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, mères de famille...) et résider de façon stable en France.

Les ressources (pension de retraite notamment) ne doivent pas dépasser 8907,34 Euros par an pour une personne seule et 14181,30 Euros par an pour un couple. Dans ces cas, le montant de cette allocation est de 8904,34 Euros par an pour une personne seule et de 14181,30 Euros par an pour un couple.

Dans le cas où les plafonds de ressources précités sont dépassés, l'allocation est réduite au prorata de ce dépassement.

Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39000 Euros.

Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Caroline LEGAL

Avocat

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