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La CNITAAT

La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) est compétente pour statuer :

- sur l'appel formé contre les décisions des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité concernant le contentieux de l'invalidité des personnes physiques (voir ma publication « le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité »)

- en premier et dernier ressort sur les litiges des employeurs relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant la fixation du taux de cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'octroi de ristournes sur cotisations et l'imposition de cotisations supplémentaires.

Les décisions des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) concernant la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles peuvent être contestées devant la CNITAAT.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CRAM vous a notifié sa décision pour saisir la CNITAAT.

Vous n'êtes pas obligé de former une réclamation au préalable devant la commission de recours amiable (CRA). Si vous avez fait cette réclamation, alors vous pourrez saisir la CNITAAT dans un délai de 2 mois suivant cette réclamation que la CRA vous ait répondu ou non.

La saisine de la CNITAAT se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Cour. Elle doit impérativement indiquer :

- Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénom, domicile, profession, nationalité, date et lieu de naissance

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,

- le nom et l'adresse de l'organisme contre lequel le recours est formé,

- les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l'organisme,

- la date de votre recours et votre signature,

Vous devrez également joindre une copie de la décision contestée.

Le Président de la juridiction procèdera à l'instruction de votre dossier.

Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter.

La décision de la CNITAAT vous sera notifiée sans délai par LRAR.

Si vous souhaitez contester la décision de la CNITAAT, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

Son rôle est de vérifier si la CNITAAT a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant la CNITAAT autrement composée pour que celle-ci statue à nouveau.

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