Feb
02
LFSS 2010 branche AT/MP quelques chiffres

Le montant de la contribution de la branche AT/MP du régime général au financement du FCAATA (fonds cessation anticipé amiante) est de 800 millions d'euros et du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) est de 315 millions d'euros.

Le reversement de la branche AT/MP du régime général vers la branche maladie a été fixé à 710 millions d'euros. (même montant qu'en 2009).

Ce reversement a pour objet de compenser les dépenses effectuées par la branche maladie au titre de prestations qui auraient dû être prises en charge par la branche AT/MP (ex : maladie qui aurait une origine professionnelle mais qui n'a pas été prise en charge ou encore sous-déclaration des accidents du travail). article L 176-1 CSS

Caroline LEGAL

Avocat

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