Dec
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LFSS 2011

Voici des principales dispositions de la LFSS 2011.

Cotisations :

La réduction Fillon sera dorénavant calculée en fonction de la rémunération versée sur toute l'année au salarié et ne pourra plus être appliquée aux cotisations accident du travail.

Les URSSAF et les caisses de sécurité sociale des DOM devront rembourser les cotisations indues aux cotisants dans un délai de 4 mois à compter de la demande de remboursement.

Lutte contre la fraude :

Les fausses déclarations d'accidents du travail seront passibles de la même sanciton financière qu'en cas de défaut de déclaration.

A compter du 01/01/11, les autoentrepreneurs devront déclarer chaque mois ou chaque trimestre leurs chiffres d'affaires ou leurs recettes même s'ils sont égaux à zéro sous peine de sanctions.

En l'absence de CA ou de recettes pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, l'autoentrepreneur perdra le bénéfice du régime social des indépendants.

Les attestations URSSAF délivrées dans le cadre de la surveillance des obligations sociales des sous-traitants le seront désormais que si l'entreprise a réglé ses cotisations et contributions sociales à la date d'exigibilité.

Les donneurs d'ordre devront en outre vérifier que les sous-traitants s'acquittent bien du paiement de leurs charges sociales.

En cas de non-déclaration de salaires ou de cotisations auprès des URSSAF, la qualification de travail dissimulé sera systématiquement retenue. Attention donc aux "oublis".

Dernier point important : la prescription des demandes formulées auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante passe à 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition.

Caroline LEGAL

Avocat

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