Jul
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L'irrégularité d'une décision CRA ne suffit pas à la faire annuler

Dans un arrêt du 21 juin 2018 (n°17-27756), la Cour de cassation invalide la position de certaines juridictions consistant à annuler des décisions de commissions de recours amiable (CRA) au motif que leurs saisines étaient inopérantes du fait que les compositions des CRA étaient irrégulières.

Dans une décision du 4 novembre 2016, le Conseil d'Etat avait jugé que l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 était illégal. Certaines juridictions de sécurité sociale ont cru en déduire que "les compositions des commissions de recours amiable étaient nécessairement irrégulières".

Elles allaient jusqu'à juger que la saisine de la CRA était inopérante du fait de l'irrégularité de la composition de la CRA !

Ce raisonnement ne pouvait pas tenir devant la Cour de cassation.

Elle rappelle que "si la CRA n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par le premier de ces textes, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants."

Autrement dit, dans la mesure où il y a eu saisine préalable de la CRA, le tribunal était donc saisi du litige. Il lui appartenait donc de statuer sur le litige et non d'annuler la décision de la CRA au seul motif que la saisine aurait été inopérante du fait que la composition de la CRA aurait été irrégulière.

En bref, ce qu'il faut retenir :

- les irrégularités affectant les décisions des CRA n'entraînent pas ipso facto leur annulation, 

- les irrégularités affectant les décisions des CRA n'empêchent pas le juge de statuer sur le fond du litige.

En conclusion : soulever une irrégularité de la décision de la CRA ne suffit pas à entraîner l'annulation de la décision de la CRA. Il faut apporter des éléments de fond de nature à la remettre en cause.

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