Dec
15
maladie professionnelle affections périarticulaires-reconnaissance

Pour qu'une maladie professionnelle soit reconnue dans le cadre du tableau 57 (affections périarticulaires), l'assuré doit avoir effectué un travail figurant sur une liste limitative.

Ce travail doit avoir été réalisé de manière habituelle dit le code de la sécurité sociale.

La Cour de Cassation est venue préciser que si le travail doit être habituel, il n'est pas nécessaire qu'il occupe une part majoritaire dans l'activité du salarié.

Ainsi une boulangère qui souffre d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs (lésions à l'épaule) et qui effectue un travail de service au client, de conduite du véhicule et qui est amenée dans le cadre de cette activité à manipuler régulièrement le hayon et la porte latérale du véhicule, pourra demander la reconnaissance de cette maladie en maladie professionnelle.

Caroline LEGAL

Avocat

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