Jan
06
Maladies professionnelles : changement de qualification en cours d'instruction

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de Cassation a rappelé que si l'organisme social doit instruire la demande de prise en chage d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d'informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie au regard des tableaux de maladies professionnelles.

Dès lors qu'en l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié visait le tableau 30 bis et que la caisse lui a substitué le tableau 30C sans informer l'employeur de cette requalification, la décision de prise en charge au titre du tableau 30C est inopposable à l'employeur.

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