May
16
Maladies professionnelles/accidents du travail : Inopposabilité et avis du CRRMP

Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation a décidé que "l'avis du comité s'impose à la caisse et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n'est pas tenue de notifier l'avis du comité avant de prendre sa décision".

Dans ces conditions, il n'est possible pour l'employeur d'invoquer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à titre professionnel au motif que l'avis du CRRMP ne lui aurait pas été communiqué avant que la caisse prenne sa décision.

Caroline LEGAL

Avocat

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