May
16
Maladies professionnelles/accidents du travail : Inopposabilité et délai de consultation du dossier

Dans un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de Cassation a rappelé que le point de départ du délai de consultation du dossier par l'employeur (au terme du délai d'instruction de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail) est fixé à réception de la lettre mentionnant la fin de la procédure d'instruction et non à la date à laquelle l'employeur a reçu les éléments du dossier lorsque la caisse les lui a adressés.

La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la caisse a une obligation d'information mais pas de communication. Il appartient à l'employeur de venir consulter le dossier.

Caroline LEGAL

Avocat

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