Nov
09
Maladies professionnelles : instruction de la demande

Le décret du 7 juin 2016 relatif à la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles a apporté des modifications lors de d’instruction des demandes auprès des CPAM.

Actuellement, deux documents sont requis pour que la caisse procède à l’instruction de la demande : le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle. Constatant que souvent les assurés n’envoient que l’un ou l’autre document, le décret a prévu qu’un seul document serait désormais requis. Un nouveau formulaire devrait donc voir le jour.

 

Le décret a également prévu que le dossier soumis pour instruction à la CPAM doive être complet. A ce titre, les examens complémentaires exigés par certains tableaux de maladies professionnelles devront être effectués et les résultats envoyés au service médical de la caisse pour être considérés comme complets.

A défaut, la caisse serait en droit de classer le dossier au terme de 90 jours après une relance. Le dossier pourrait néanmoins être ré-ouvert mais dans la limite de deux ans.

Caroline LEGAL

Avocat

 

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