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Mesures de redressement de l’assurance-maladie pour 2009

Dans un communiqué du 22 juillet dernier, Roselyne Bachelot (Ministre de la santé) et Éric Woerth (Ministre du Budget) ont annoncé un certain nombre de mesures que souhaite prendre le Gouvernement afin de compenser le déficit chronique de l'assurance-maladie.

A titre préliminaire, les Ministres ont précisé qu'aucune réforme de l'ALD ne serait finalement entreprise.

Le Gouvernement souhaite que soit adopté dans la LFSS pour 2009 un prélèvement patronal sur les sommes distribuées au titre notamment de l'intéressement et de la participation. Selon les Ministres, ce prélèvement pourrait rapporter jusqu'à 300 M€ pour l'assurance-maladie.

Il souhaite également prendre des mesures « pour que le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, actuellement supporté par l'assurance-maladie, soit pris en charge de manière plus équilibrée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette disposition devrait rapporter environ 300 M€. »

Enfin, les complémentaires santé seront amenées à reverser une somme de 1 milliard d'euro en 2009. En contrepartie, elles ont obtenu d'être associées plus étroitement à la gestion du risque santé notamment lors des négociations et non plus simplement d'être consultées.

Caroline LEGAL

Avocat

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