Jan
17
Militaires et ACAATA

Réponse du ministère de la Défense du 26 décembre 2013 à une question du 12 décembre 2013 posée par le sénateur du Finistère.

Question :

Il est fait état d'une "discrimination" dont seraient "victimes le monde militaire et la marine nationale concernant la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante, durant leur carrière militaire, pour la détermination de leurs droits au bénéfice du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Après les années de carrière militaire ceux qui, dans le cadre d'une deuxième carrière, demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d'activité militaire au contact de l'amiante. La non-application du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux personnels militaires constitue une véritable discrimination. Aussi il lui demande si des mesures sont envisagées pour faire bénéficier les forces armées des mêmes droits que l'ensemble des bénéficiaires de l'ACAATA."

Réponse:

"Une transposition de ces mêmes dispositions aux militaires en activité ne peut être envisagée dans la mesure où le statut des militaires leur fait d'ores et déjà bénéficier d'un dispositif plus favorable permettant un départ anticipé avec une liquidation immédiate de leur pension de retraite avant l'âge de 50 ans.

En revanche, une réflexion est menée concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectué, durant leur carrière militaire, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui bénéficier de ce droit du fait de l'absence de prise en considération de ces années d'exposition."

Une évolution législative visant à remédier à cette difficulté est actuellement à l'étude.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
visiter notre blog
Site: 
https://www.credit-immobilier-de-france.fr/partenaires

Article pertinent. On en apprends beaucoup.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA