Jul
29
Nouvelle tarification accidents du travail/maladies professionnelles

La nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est créée ! Elle sera applicable à partir de 2012, mais il est important de connaître ces modifications.

Les points majeurs de la réforme sont:

1° - Si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements pourra demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ses établissements ayant la même activité. Attention ce choix est définitif.

2° - Les seuils d'effectifs qui déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective sont désormais les suivants :

* Tarification taux collectif : entre 1 et 19 salariés

* Tarification taux mixte : entre 20 et 149 salariés

* Tarification taux individuel : supérieur ou égal à 150 salariés

3° - Le taux de cotisation n'est plus calculé en fonction du coût de chaque accident aussi longtemps que celui-ci génère des dépenses, mais sur la base d'un coût moyen des sinistres selon leur gravité et cela de manière définitive.

Voilà le grand changement !

En cas de versement d'indemnités journalières, le coût moyen, une sorte de forfait, est établi en fonction de la durée de l'arrêt de travail.

Il est crée 6 catégories de "coût moyen" en cas d'incapacité temporaire : la 1ère en cas d'absence d'arrêt de travail ou d'arrêt de moins de 4 jours ; la dernière pour un arrêt de plus de 150 jours.

Ainsi en cas de rechute de l'accident de travail, l'employeur n'aura pas à en supporter le coût financier.

Si l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne le versement d'une rente ou d'un capital pour le salarié, le coût de ces prestations est, là encore fixé, de manière définitive par l'application d'un coût moyen.

Il est crée 4 catégories de "coût moyen" : la 1ère en cas d'incapacité de moins de 10% ; la dernière en cas d'incapacité de plus de 40% ou de décès de la victime.

Ainsi, le coût d'une rente accident du travail de 40% coûtera aussi cher aux entreprises que le décès d'un salarié au temps et le lieu de travail !

Quand cette réforme s'appliquera-t-elle ?

A partir de 2012 avec les modalités suivantes :

- Taux AT 2012 : application de l'ancienne tarification pour les années 2008 et 2009, application de la réforme pour l'année 2010

- Taux AT 2013 : application de l'ancienne tarification pour l'année 2009, application de la réforme pour les années 2010 et 2011.

Ainsi que je l'avais indiqué dans une précédente publication, du fait de cette réforme, les accidents du travail et les maladies professionnelles vont coûter beaucoup plus cher aux entreprises qu'actuellement en raison notamment d'un risque d'effet de seuil.

Il conviendra aux entreprises d'être vigilantes dans le traitement de leur tarification et plus particulièrement dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Caroline LEGAL

Avocat

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