Dec
15
Obligation d'emploi personnes handicapées

La circulaire du 21 octobre 2009 précise les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) 2009 et pour les années suivantes.

Quelle que soit la durée ou le type de contrat (CDD, CDI...) le salarié bénéficiaire de l'OETH compte pour :

- 1 unité (si la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle) x le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement rapporté à l'année.

- 0,5 unité (si la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle) x le nombre de jours de présence effective du salarié dansl'établissement rapporté à l'année.

Ne sont pas comptabilisés les travailleurs handicapés dont le contrat de travail est suspendu sans salaire versé par l'employeur et qui n'ont jamais été présents au cours de l'année civile.

A savoir : la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'OETH attribuée en cours d'année est valable pour toute l'année.

Nouveauté : l'employeur peut remplir son obligation d'emploi de travailleurs handicapés en accueillant des stagiaires souffrant de handicap dans la limite de 2% de l'effectif total de l'entreprise. Il s'agit notamment des stages organisés par l'AGEFIPH et ceux prescrits par le Pôle Emploi.

La durée du stage doit être au minimum de 40 heures.

Attention, l'accueil des stagiaires handicapés ne permet que partiellement de satisfaire à cette obligation d'emploi. Cela signifie que si l'entreprise n'a pas par ailleurs embauché de travailleur handicapé ou n'a pas passé de contrat avec le milieu protégé pendant plus de 3 ans, elle devra s'acquitter de la contribution AGEFIPH de 1500 fois la valeur du SMIC horaire.

Caroline LEGAL

Avocat

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA