Dec
13
Obligation de cotiser à un régime de sécurité sociale français

Fin du monopole de la sécurité sociale : info ou intox ?

INTOX. C'est un serpent de mer et à cet égard, la DSS, dans un communiqué de presse du 29 octobre dernier, a rappelé l'obligation de s'affilier et de cotiser à la sécurité sociale.

L'arrêt européen cité par les tenants de la fin du monopole, ne concerne en rien les URSSAF qui N'ONT PAS d'activité économique et ne sont donc pas soumises au droit européen de la concurrence.

Petit rappel également : des sanctions pénales peuvent être infligées à toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations.

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Commentaires

Nom: 
Alacorne
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La direction de la secu est juge et partie...

Nom: 
ponzzi
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ça finira par tomber

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