Dec
20
Obligation de sécurité de l'employeur

La Cour de Cassation vient encore de rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.

Dès lors tout manquement entraîne sa responsabilité et cause nécessairement un préjudice au salarié.

Peu importe si le salarié n'a pas effectivement développé une maladie, une affection, une lésion.

Peu importe également qu'on ne puisse pas établir que l'inaptitude au travail est en rapport avec ce manquement.

La Haute Cour est très stricte et condamne les employeurs à verser des dommages et intérêts.

Il est donc indispensable de veiller à l'application les règles de prévention au sein de l'entreprise.

Caroline LEGAL

Avocat

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