Apr
20
obligation de sécurité de résultat pour l'employeur

Dans un arrêt récent (25 mars 2009), la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Et qu'en conséquence, il ne doit pas laisser un salarié reprendre le travail après un arrêt de travail sans que celui-ci ait été soumis à une visite médicale de reprise par le médecin du travail.

L'employeur ne peut donc en principe résilier le contrat de travail (autrement dit licencier le salarié) d'un salarié dont il n'a pas fait passer la visite de reprise sauf si le salarié a commis une faute grave ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident.

Dans cette affaire, le salarié, victime d'un accident du travail avait repris son travail sans avoit été soumis à la visite obligatoire de reprise devant le médecin du travail dans les 8 jours suivant cette reprise.

Le salarié s'est absenté et a été licencié pour faute grave.

La Cour d'appel avait considéré que le salarié n'avait pas commis de faute grave.

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