Nov
05
Offre raisonnable d'emploi

Le décret du 13 octobre 2008 fixe les modalités d'application de la loi du 1er août 2008 concernant les droits et devoirs des demandeurs d'emploi.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 octobre 2008.

Le parcours de recherche d'emploi et la définition de l'offre raisonnable d'emploi reposent sur un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) élaboré et actualisé périodiquement avec le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-UNEDIC, appelé Pôle emploi.

Le PPAE doit être élaboré au moment de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

Il doit être actualisé au moins tous les 3 mois dans les mêmes conditions.

Une fois élaboré et à chaque actualisation, le PPAE est notifié au demandeur d'emploi.

Dorénavant le demandeur d'emploi est obligé d'accepter des offres raisonnables d'emploi (ORE). Celles-ci comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le niveau de salaire souhaité et figurent dans le PPAE.

Au bout de 3 mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les caractéristiques de l'offre varient en fonction de l'ancienneté du demandeur d'emploi dans le régime de l'assurance chômage.

Pour ce qui est du niveau de la rémunération, il est d'au moins 95% du salaire antérieur pour une ancienneté de 3 mois à 6 mois ; de 85%pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an, ; au bout d'un an, le niveau de la rémunération doit être au moins égal à l'allocation chômage.

Le niveau de la rémunération est celui utilisé pour le calcul de l'allocation chômage.

Quelles sont les sanctions en cas de refus d'une ORE?

La radiation peut être prononcée par l'ANPE si le demandeur refuse sans motif légitime, une ORE à deux reprises, ou refuse d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ou de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.

Dans ces cas là, l'allocation chômage est supprimée pendant 2 mois. La radiation peut également durer 2 mois.

L'allocation chômage peut être réduite de 20% pendant une durée de 2 à 6 mois en cas de non-justification de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, de refus de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée et s'inscrivant dans le cadre du PPAE, de refus de contrat aidé.

Attention en cas d'absence ou de fausse déclaration en vue d'être inscrit comme demandeur d'emploi ou de bénéficier de l'allocation chômage, celle-ci est supprimée de façon définitive.

La sanction est prononcée par le Préfet qui doit faire connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision de suppression ou de réduction de l'allocation chômage. Il informe le demandeur d'emploi qu'il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est la suppression de l'allocation chômage, d'être entendu par une commission.

Il sera possible de contester la décision du Préfet par un recours gracieux préalable qui n'est pas suspensif.

Commentaires

Nom: 
momo
Site: 
http://

Bonjour

Je recherche les infos suivantes

Lors de l'actualisation obligatoire du ppae tout les 3 mois:

Si j'accepte de modifier mon salaire ( + bas) la distance maison travail (+loin) élargir en cherchant dans un autre domaine

Mais que je refuse (au conseiller qui me le demande et qui insiste) de rechercher un travail en ccd a tps partiel préférant rester en cdi a temps plein comme demandé au départ dans le ppae

Puis je m'opposer à lui sans être accusé de refuser l'actualisation du ppae (ce qui entraîne un radiation de 2 mois)

Impossible de trouver une réponse dans les textes de loi qui se contentent de noter

que les modifs doivent se décider de façon conjointe (entre DE et conseiller anpe)

Que se passe il dans la réalité

En cas de désaccord qui tranche

Y a-t-il un conseiller pour me renseigner

Merci beaucoup

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