Dec
20
Opposition à contrainte Pôle Emploi; compétence du juge

Dans un avis du 25 novembre 2013, le Conseil d'Etat a considéré que l'opposition à une contrainte délivrée par Pôle Emploi relevait de la compétence du juge administratif et donc que le recours à un avocat était obligatoire.

Le Conseil a confirmé néanmoins la compétence du juge judiciaire pour ce qui concerne les litiges relatifs au versement des prestations d'assurance chômage.

Pour résumer :

- si vous réclamez des prestations à Pôle Emploi, assignez au tribunal de grande instance,

- si vous contestez un indu, faites opposition à contrainte devant le tribunal admnistratif,

c'est simple!

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