Oct
14
Pas d'indemnisation aux prud'hommes pour les AT/MP

Dans un arrêt tout récent, la Cour de Cassation a à nouveau confirmé qu'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne pouvait pas demander la réparation de ses préjudices devant le Conseil de Prud'hommes.

Dans cette affaire la salariée invoquait la responsabilité de son employeur pour manquement à son obligation de sécurité issue de son contrat de travail pour demander l'allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices issus d'un accident du travail.

Pas possible dit la Cour de Cassation : "sous couvert d'une action en responsabilité à l'encontre de l'employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, la salariée demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail dont elle avait été victime."

Seul le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est compétent pour allouer une réparation aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans le cadre d'une reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Caroline LEGAL

Avocat

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