Nov
12
Pas de faute inexcusable en cas d'accident de trajet

La Cour de Cassation l'a rappelé : la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer la faute inexcusable de son employeur devant la juridictions de sécurité sociale.

En effet, l'accident de trajet a été provoqué par un tiers à l'entreprise. De fait, la responsabilité de l'employeur ne saurait être engagée.

Si la victime souhaite demander la réparation de ses préjudices liés à l'accident de trajet, elle doit saisir la juridiction de droit commun.

Caroline LEGAL

Avocat

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